Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 68 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de la Côte-du-Sud
Article 6
Versions de la disposition
6. Lors des assemblées de producteurs tenues pour élire des délégués en vertu du Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois de la Côte-du-Sud (chapitre M-35.1, r. 67), seuls les producteurs inscrits au fichier en date du 31 décembre de l’année précédente, ont droit de vote.
